
On en entend beaucoup parler depuis quelques années et l’appellation ‘Reconditionné’ n’était pas vraiment claire. Le terme ne recouvrait pas une définition légale lui permettant de se différencier de façon efficace des autres termes comme ‘occasion’, ‘seconde main’, ‘comme neuf’ etc… Depuis le 17 Février 2022 et la publication de son décret, parler d’un téléphone reconditionné ne peut se faire que sous certaines conditions. On vous dit tout !
Reconditionné : qu’est ce qui change ?
Le but principal de l’encadrement de la définition du mot reconditionné, est en tout premier lieu d’informer et protéger les consommateurs contre les utilisations hasardeuses ou parfois frauduleuses de l’appellation : Produit reconditionné. Certains revendeurs, opérateurs peu scrupuleux utilisaient le terme reconditionné sur des produits qui n’avaient subi aucun test et qui auraient du être qualifiés d’occasion. Avec l’essor du marché du reconditionné, il devient plus que nécessaire de protéger les consommateurs et les rassurer.Que dit la loi ?
Le décret 2022-190 datant du 17 Février 2022 relatif aux conditions d’utilisation des termes ‘reconditionné’ et ‘produit reconditionné’ s’adresse aux vendeurs de produits qui sont mis sur le marché. L’appellation ‘reconditionné’ est appliquée lorsque :- le produit a subi des tests portant sur les fonctionnalités afin de s’assurer que le produit répond bien aux obligations légales de sécurité et d’usage que le consommateur est en droit d’attendre.
- si nécessaire le produit aura subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités.
- La suppression de toutes les données enregistrées et conservées en lien avec le précédent utilisateur / propriétaire.
- Les expressions ‘état neuf’, ‘comme neuf’, ‘à neuf’ ou toute autre mention équivalente ne pourront plus être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de ‘reconditionné’
- L’utilisation de la mention ‘reconditionné en France’ est réservée aux opérations mentionnées ci-dessus et qui sont réalisées en totalité sur le territoire national.