Le reconditionné se dote d'une définition légale

On en entend beaucoup parler depuis quelques années et l’appellation ‘Reconditionné’ n’était pas vraiment claire. Le terme ne recouvrait pas une définition légale lui permettant de se différencier de façon efficace des autres termes comme ‘occasion’, ‘seconde main’, ‘comme neuf’ etc… Depuis le 17 Février 2022 et la publication de son décret, parler d’un téléphone reconditionné ne peut se faire que sous certaines conditions. On vous dit tout !

Reconditionné : qu’est ce qui change ?

Le but principal de l’encadrement de la définition du mot reconditionné, est en tout premier lieu d’informer et protéger les consommateurs contre les utilisations hasardeuses ou parfois frauduleuses de l’appellation : Produit reconditionné. Certains revendeurs, opérateurs peu scrupuleux utilisaient le terme reconditionné sur des produits qui n’avaient subi aucun test et qui auraient du être qualifiés d’occasion. Avec l’essor du marché du reconditionné, il devient plus que nécessaire de protéger les consommateurs et les rassurer.

Que dit la loi ?

Le décret 2022-190 datant du 17 Février 2022 relatif aux conditions d’utilisation des termes ‘reconditionné’ et ‘produit reconditionné’ s’adresse aux vendeurs de produits qui sont mis sur le marché. L’appellation ‘reconditionné’ est appliquée lorsque :

• le produit a subi des tests portant sur les fonctionnalités afin de s’assurer que le produit répond bien aux obligations légales de sécurité et d’usage que le consommateur est en droit d’attendre.
• si nécessaire le produit aura subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités.
• La suppression de toutes les données enregistrées et conservées en lien avec le précédent utilisateur / propriétaire.
• Les expressions ‘état neuf’, ‘comme neuf’, ‘à neuf’ ou toute autre mention équivalente ne pourront plus être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de ‘reconditionné’
• L’utilisation de la mention ‘reconditionné en France’ est réservée aux opérations mentionnées ci-dessus et qui sont réalisées en totalité sur le territoire national.

Toutes ces dispositions permettront de mettre de l’ordre sur le marché du reconditionné. Les consommateurs seront ainsi conscients qu’un téléphone reconditionné n’est ni neuf, ni d’occasion et qu’il ne pourra être appelé reconditionné qu’à l’unique condition qu’il ai subi des tests, d’éventuelles réparations et que son ancien contenu ai bien été supprimé. Ces exigences vont apporter de la clarté sur un marché qui en avait bien besoin.

La loi va-t-elle assez loin ?

Si l’ensemble de la profession semble satisfaite de cette nouvelle nomenclature, certains regrettent toutefois qu’on aille pas plus loin en rendant obligatoire l’utilisation de logiciels spécialisés. En effet, pour tester et détecter les pannes il est indispensable d’utiliser des logiciels permettant de détecter des éléments non fonctionnels d’un téléphone ou d’une tablette et ainsi d’en évaluer l’ensemble de leurs éléments vitaux comme la batterie, les hauts parleurs, le micro, les pixels défectueux sur l’écran, l’appareil photo, le bluetooth, la prise d’appel. On estime à environ une cinquantaine d’opérations nécessaires pour tester de façon sérieuse un Smartphone. Certains revendeurs n’utilisent pas ces logiciels et testent les téléphones manuellement ce qui est nettement moins rigoureux. Cependant il reste intéressant que le marché du reconditionné se structure et permette de baliser et d’encadrer ses bonnes pratiques afin d’éviter l’utilisation abusive du terme reconditionné. Avec plus de 3 millions de Smartphones reconditionnés vendus en France en 2021, il devenait urgent de faire le ménage dans les termes utilisés. Au-delà des téléphones portables le reconditionné est aussi appliqué pour des familles de produits comme les tablettes, PC, montres connectées etc…